Me Loiselle a représenté M. Sadasivan et eu gain de cause dans une action pour vices cachés (en défense) et a obtenu le remboursement des frais d’avocats pour son client en raison de l’abus de procédure.
En appel, la Cour confirme la déclaration d'abus d'un recours en vices cachés, soulignant l'absence de fondement sérieux et des réclamations démesurées. Elle maintient le quantum des dommages-intérêts, jugeant qu'aucune erreur révisable n'a été démontrée par les appelants. L'appel est rejeté avec frais.
Me Loiselle a représenté Mme Ly dans une action relative à un bail commercial. La Cour conclut que le bail a été résilié par la faute du locateur (expulsion unilatérale). Alors que le locateur réclamait tous les loyers non échus qui restaient aux termes du bail, la Cour condamne la locataire uniquement aux loyers échus. Le locateur ne peut réclamer les loyers futurs, et doit absorber sa propre faute. La demande reconventionnelle est accueillie en partie et la Cour opère compensation entre les deux sommes.
Mme Thompson, représentée par Me Loiselle, achète une maison modulaire et découvre des infiltrations d’eau et moisissures dans une rallonge de la maison modulaire. Elle intente un recours contre les Défendeurs en vices cachés. La Cour conclut que les vendeurs ont effectué un « patchage » insuffisant, que le vice existait avant la vente et était objectivement caché. Le vice caché a été reconnu et la Demanderesse a obtenu une réduction du prix de vente.
Me Loiselle a représenté les Demandeurs dans une action en passation de titres, laquelle a été accueillie par la Cour. Les vendeurs (Défendeurs) refusaient d’honorer une promesse d’achat en invoquant que certaines conditions n’avaient pas été réalisées à temps (financement, vente de l'autre maison). La Cour conclut que, même si les avis formels ont été transmis en retard, les vendeurs avaient implicitement renoncé à l’exigence des délais et a agi de mauvaise foi en voulant se retirer. La condition de financement était consentie au bénéfice des promettants-acheteurs. Les vendeurs ont été forcés de transférer l’immeuble en faveur des Demandeurs, au prix convenu lors de la conclusion de la promesse d’achat, moins la différence des intérêts du financement vu la hausse du taux d’intérêt directeur dans l’intervalle.
Me Loiselle a représenté Mme Phan et eu gain de cause dans une action en simulation et prescription acquisitive d’un immeuble. Mme Phan, ayant immigré au Québec, mais ne parlant pas français ni anglais, avait fait mettre les titres de sa propriété au nom de certains de ses enfants et avait sécurisé le tout avec une contre-lettre. Les Défenderesses revendiquaient cette propriété, alors qu’elle était occupée par Mme Phan. La Cour reconnaît que Mme Phan est la propriétaire réelle de l’immeuble à la suite de preuves d’ententes secrètes (simulation) et de possession continue pendant plus de dix ans (prescription acquisitive).
À la suite de leur défaut de produire un mémoire dans les délais, les appelantes n'ont pas pu démontrer que leur appel présentait des chances raisonnables de succès. En conséquence, leur requête en prolongation de délai a été rejetée avec dépens. Le jugement de première instance est donc maintenu.