Is a Clause Banning Pets in a Dwelling Contrary to Fundamental Rights?
La question des animaux de compagnie dans les logements locatifs demeure une source fréquente de litige entre locateurs et locataires. De nombreux baux contiennent une clause interdisant la présence d’animaux, mais leur application peut soulever des enjeux complexes. Une clause interdisant les animaux est en principe valide. Le locateur peut encadrer l’usage du logement et […]