Depuis le 1er novembre 2022, le Québec a entrepris une réforme majeure pour renforcer la protection des personnes vulnérables. Le régime de curatelle a été aboli et remplacé par un régime de tutelle pour les majeurs. Mais c’est surtout depuis le 4 mars 2025 qu’un changement crucial est entré en vigueur : toute personne souhaitant devenir tuteur ou tutrice doit désormais se soumettre à une vérification de ses antécédents judiciaires. Une mesure phare pour prévenir les abus et garantir que les personnes vulnérables soient encadrées par des individus dignes de confiance.

Elle s’applique aux nouvelles demandes de tutelle déposées depuis le 4 mars 2025 ou les demandes de remplacement de tuteur à partir de cette même date.

Les candidats doivent fournir deux types de documents à la Cour Supérieure dans le cadre de la demande en ouverture d’un régime de tutelle:

1) Un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou une liste complète des antécédents, incluant :

– Toute déclaration de culpabilité (sauf si un pardon a été obtenu)

– Toute accusation criminelle ou pénale en cours

– Toute ordonnance judiciaire encore en vigueur

2) Une déclaration assermentée précisant :

– S’ils ont déjà fait faillite

– S’ils ont été visés par des jugements civils

Ces documents permettent à la Cour de prendre une décision éclairée et adaptée à la situation de la personne vulnérable.

Est-ce que des antécédents disqualifient automatiquement le candidat? Pas nécessairement. Le fait d’avoir un passé judiciaire ou une faillite ne signifie pas que la personne est automatiquement exclue. La Cour conserve son pouvoir discrétionnaire et évalue chaque dossier dans son ensemble. Il peut ainsi tenir compte des circonstances particulières et des intérêts de la personne vulnérable avant de rendre sa décision.

Cette réforme marque une étape importante dans la lutte contre la maltraitance et les abus. En exigeant une transparence accrue sur le passé judiciaire et financier des futurstuteurs, le Québec affirme sa volonté de mieux encadrer les personnes vulnérables. Représenter les intérêts d’une personne vulnérable est une responsabilité noble, qui mérite rigueur et engagement.

Source : art. 256 à 297 C.c.Q.