Vous cherchez un nouvel appartement et on vous réclame un « dépôt de garantie » en plus du premier loyer ? Attention, cette pratique est très souvent illégale au Québec. Voici ce qu’il en est vraiment, expliqué simplement.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie, et est-ce légal ?

Le dépôt de garantie, c’est une somme d’argent demandée par le propriétaire pour couvrir des imprévus. Au Québec, il est illégal pour le propriétaire de l’exiger lors de la signature du bail. Il ne peut demander que le premier mois de loyer à l’avance, et rien de plus.

Peut-on quand même verser un dépôt ? Et si je propose moi-même de le donner ?

Oui …, mais uniquement si le locataire en prend l’initiative, seul et sans pression. Voici ce qu’il faut absolument respecter :

 Les circonstances sont exceptionnelles : par exemple, le locataire n’a pas d’historique de crédit, n’a pas d’emploi stable, ou a un dossier imparfait, et il propose de verser un dépôt de sécurité spontanément pour rassurer le propriétaire et/ou bonifier sa candidature.

 L’initiative spontanée doit venir du locataire et non suggéré ou exigé par le propriétaire, directement ou indirectement.

 L’acceptation par le propriétaire doit être claire, sans équivoque ou ambiguïté.

 Si le dépôt est versé de façon volontaire et sans pression, le dépôt est légal, mais le locataire a toujours droit à une restitution si le bail se termine sans loyer impayé ou dommages causés au logement.

En cas de litige, c’est au propriétaire de prouver que le locataire a offert ce dépôt librement, sans aucune pression de sa part, car dans de nombreux cas, le TAL1 a considéré que ce dépôt n’avait pas été fait librement, à l’initiative du locataire. Dans d’autres cas, tel que la décision Immeubles À côté inc. c. Mirzica, le TAL (autrefois la Régie du logement) a conclu que la locataire avait librement et volontairement versé le dépôt de garantie. Chaque cas d’espèce est évalué selon les circonstances.

Que faire si j’ai déjà payé un dépôt illégal ?

 Le locataire peut demander le remboursement du dépôt au propriétaire, en cours de bail ou à la fin du bail.

 Si le propriétaire refuse de le rembourser, le locataire peut s’adresser au TAL pour obtenir le remboursement.

 Si des dommages sont causés au logement au départ du locataire, le propriétaire doit s’adresser au TAL pour obtenir réparation et avoir droit de conserver le dépôt de sécurité.

En résumé :

 NON, un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de sécurité.

 OUI, le locataire doit seulement payer le premier mois de loyer à la signature du bail.

 Le locataire peut cependant VOLONTAIREMENT offrir un dépôt de sécurité pour bonifier sa candidature et/ou rassurer le propriétaire sur des mauvais antécédents de crédit ou autres circonstances exceptionnelles.

1 Tribunal administratif du logement

Sources :

Code civil du Québec : art. 1699, 1904.

Réf. : Immeubles À côté inc. c. Mirzica, 2020 QCRDL 4495 (CanLII)

Pour lire le jugement complet : https://canlii.ca/t/j57c7