{"id":10145,"date":"2026-08-24T16:48:56","date_gmt":"2026-08-24T14:48:56","guid":{"rendered":"https:\/\/loiselleavocats.ca\/?p=10145"},"modified":"2026-08-24T20:23:12","modified_gmt":"2026-08-24T18:23:12","slug":"clause-interdisant-les-animaux-dans-un-logement-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiselleavocats.ca\/en\/clause-interdisant-les-animaux-dans-un-logement-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Is a Clause Banning Pets in a Dwelling Contrary to Fundamental Rights?"},"content":{"rendered":"

La question des animaux de compagnie dans les logements locatifs demeure une source fr\u00e9quente de litige entre locateurs et locataires. De nombreux baux contiennent une clause interdisant la pr\u00e9sence d\u2019animaux, mais leur application peut soulever des enjeux complexes.<\/p>\n

Une clause interdisant les animaux est en principe valide.<\/strong> Le locateur peut encadrer l\u2019usage du logement et imposer certaines restrictions dans les limites pr\u00e9vues par le Code civil du Qu\u00e9bec, notamment afin d\u2019assurer la jouissance paisible des lieux pour l\u2019ensemble des occupants.<\/p>\n

La validit\u00e9 d\u2019une telle clause ne garantit pas pour autant un motif suffisant pour justifier la r\u00e9siliation du bail. En effet, avant de prononcer la r\u00e9siliation du bail, le Tribunal administratif du logement va d\u2019abord analyser les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la pr\u00e9sence d\u2019un tel animal. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence de pr\u00e9judice r\u00e9el<\/strong>, tel que des nuisances, des dommages ou des troubles de voisinage, le Tribunal peut refuser de sanctionner le locataire, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une telle clause.<\/p>\n

Un jugement r\u00e9cent du Tribunal administratif du logement est venu nuancer l\u2019application d\u2019une telle clause au regard des droits fondamentaux. En effet, le 12 mars 2026, le Tribunal administratif du logement a rendu une d\u00e9cision importante relativement \u00e0 la clause interdisant la pr\u00e9sence d\u2019animaux dans un logement. L\u2019interdiction totale de la pr\u00e9sence d\u2019animaux dans un logement doit \u00eatre justifi\u00e9e. Une interdiction totale et absolue serait contraire au droit fondamental d\u2019un locataire \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019existence de ces clauses est effectivement une ing\u00e9rence \u00e9vidente dans la vie priv\u00e9e d\u2019un locataire, parce qu\u2019elles permettent \u00e0 un locateur de d\u00e9cider ce que peut faire ou ne peut pas faire un locataire dans les limites de sa sph\u00e8re priv\u00e9e, soit son logement\u00a0\u00bb (Desjardins c. Amilis inc.<\/em>, 2026 QCTAL 8220 (CanLII)).<\/p>\n

Dans ce jugement, on avait annul\u00e9 la clause d\u2019interdiction des animaux et conclu ainsi\u00a0:
\n\u00ab\u00a0[167] ANNULE la clause du bail et du r\u00e8glement d\u2019immeuble interdisant les animaux aux motifs qu\u2019elle est contraire \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (articles 1 et 5), d\u00e9raisonnable et abusive\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce jugement est pr\u00e9sentement en appel devant la Cour du Qu\u00e9bec, la permission d\u2019appeler ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (Amilis inc. c. Desjardins<\/em>, 2026 QCCQ 2981 (CanLII)).<\/p>\n

Dans un autre jugement r\u00e9cent, le Tribunal administratif du logement a ordonn\u00e9 au locataire de se d\u00e9partir de ses chats, en raison d\u2019une clause du bail interdisant les animaux, de fortes odeurs d\u2019urine qui se r\u00e9pandaient dans l\u2019immeuble et incommodaient les autres occupants (Fonta c. Stefanski<\/em>, 2026 QCTAL 26489 (CanLII)).<\/p>\n

Toutefois, m\u00eame si la pr\u00e9sence ou non d\u2019un animal de compagnie dans le logement rel\u00e8ve du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du locataire, le Tribunal administratif du logement dispose d\u2019un pouvoir important pour \u00e9valuer chaque situation<\/strong> afin de s\u2019assurer qu\u2019aucun pr\u00e9judice s\u00e9rieux n\u2019en d\u00e9coule, en prenant notamment en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n